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Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Tout savoir sur la garantie légale de conformité 1
Écrit par Anne-Sophie

La garantie légale de conformité a changé, elle est passée de 6 mois à 24 mois depuis le 18 mars 2016.

Cette garantie est souvent mal connue des consommateurs. Dans cet article, on vous explique en quoi consiste cette garantie et comment l’utiliser.

Conformité, vous avez dit conformité ?

Comme son nom l’indique cette loi vise à protéger l’utilisateur d’éventuels défauts de conformité d’un bien mobilier.

Cette garantie concerne :

  • la délivrance du bien ;
  • l’emballage ;
  • les instructions de montage ;
  • l’installation.

Cette garantie s’applique si le produit que vous recevez n’est pas conforme à celui que vous avez commandé ou si le produit ne correspond pas à l’usage habituel.

Cette garantie couvre notamment :

  • un produit en panne ;
  • un produit fonctionnant bruyamment alors que le vendeur avait insisté sur son fonctionnement silencieux ;
  • un produit non conforme en terme de présentation : mauvaise couleur par exemple …

Comment faire jouer cette garantie ?

Si vous constatez un problème de conformité, vous devez en faire part dans un délai de deux ans au vendeur. Le vendeur vous proposera la réparationle remboursement ou encore l’échange du produit.

Pour faire valoir vos droits auprès du vendeur, contactez ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas à joindre les pièces justificatives (factures, bons de livraisons…)

En tant qu’acheteur, vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale de conformité dans les cas suivants :

  • vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat;
  • vous ne pouviez ignorer ce défaut au moment de l’achat;
  • vous êtes à l’origine du défaut.

Pensez-y si vous achetez chez Boulanger ou Darty par exemple.

Bon à savoir

Cette garantie est gratuite et ne s’applique que si vous achetez un produit neuf à un vendeur professionnel. La garantie légale de conformité des produits d’occasion reste inchangée et est de 6 mois après la date d’achat.

Si un défaut apparaît dans les 6 mois suivants l’achat, il est présumé exister au jour de l’achat. La preuve contraire est à la charge du vendeur. 

Bon à savoir, les garanties commerciales payantes et optionnelles proposées par le vendeur ne peuvent pas se substituer aux garanties légales, elles s’y ajoutent.

Pour en savoir plus :  consultez le site du Service Public.

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À propos de l'auteur

Anne-Sophie

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